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Conditions de vente, de livraison et de paiement

1. Généralités

1.1 Les conditions suivantes sont valables exclusivement, pour toutes les livraisons et prestations (ci-après simplement désignées par « livraisons ») - même futures - dans la mesure où il n‘a pas été convenu d‘autre chose par écrit.

1.2 Les conditions commerciales des clients du vendeur sont applicables uniquement dans la mesure où le vendeur les approuve par écrit.

2. Offres

2.1 Toutes les offres et prix catalogue sont sans engagement.

2.2 Les contrats interviennent seulement avec la confirmation écrite de la commande ou la livraison du vendeur. Les commandes et accords passés oralement, même avec des représentants et collaborateurs du service extérieur, requièrent une confirmation écrite de la part du vendeur.

2.3 Les illustrations, les croquis, les indications de couleur et de poids ainsi que les dimensions faisant partie de l‘offre ne constituent que des valeurs approximatives, dans la mesure où ils ne sont pas expressément désignés comme revêtant un caractère obligatoire.

3. Solvabilité

3.1 La solvabilité de l‘acheteur est la condition pour l‘acceptation de commandes.

3.2 Si cette condition n‘est pas remplie au moment de la conclusion du contrat ou si elle disparaît par la suite, le vendeur peut se retirer du contrat ou exiger un paiement immédiat, et ce même si des traites ont été remises.

3.3 Une solvabilité insuffisante peut être supposée entre autres si l‘acheteur est en retard de paiement relativement à une livraison antérieure.

4. Prix

4.1 Les prix du vendeur s‘entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

4.2 En présence de délais de livraison supérieurs à deux mois, le vendeur est autorisé à augmenter ou réduire les prix convenus de manière adéquate, dans la mesure où des changements d‘envergure sont intervenus après la conclusion du contrat au niveau des coûts salariaux, des coûts de matériel, d‘énergie ou de matières premières et dans la mesure où le vendeur n‘est pas responsable de cette modification. 

5. Livraison, délai de livraison

5.1 Le délai de livraison commence à courir à la réception de la confirmation de commande, toutefois pas avant la clarification de tous les détails concernant l‘exécution de l‘ordre et les questions techniques et pas avant la réception d‘un acompte convenu.

5.2 La livraison a lieu sous réserve que nos sous-traitants nous fournissent à temps et correctement.

5.3 Les événements imprévisibles, inévitables et ne relevant pas de la responsabilité du vendeur (p.ex. les cas de force majeure, la grève et le lock-out, les pannes, les difficultés rencontrées dans l‘approvisionnement de matériel et d‘énergie, les retards liés au transport, le manque de main d‘oeuvre, d‘énergie et de matières premières, les mesures des autorités ainsi que les difficultés à obtenir des permis, notamment les licences d‘importation et d‘exportation) rallongent le délai de livraison de la durée du dysfonctionnement et de ses conséquences. Cela est également applicable si les obstacles surviennent chez un sous-traitant du vendeur ou au cours d‘un retard déjà existant. Si l‘empêchement n‘est pas seulement de nature passagère, les deux partenaires contractuels sont autorisés à se retirer du contrat. Les droits à dommages-intérêts sont exclus dans les cas susmentionnés.

5.4 En cas d‘éventuel retard de livraison, dans la mesure où ce retard ne découle pas d‘une préméditation ni d‘une négligence grave, la responsabilité du vendeur est limitée en cas de négligence légère à 0,5 % par semaine de retard révolue, toutefois à un total max. de 5 % du montant facturé net de la partie de la livraison concernée par le retard. Ceci ne peut porter atteinte au droit à dommages-intérêts pour remplacer la prestation conformément au paragraphe 11. L‘acheteur informe le vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de peines conventionnelles applicables vis-à-vis de son acquéreur.

6. Emballage

Le vendeur reprend les emballages à son siège commercial pendant les horaires de bureau habituels. Les frais de renvoi et de mise au rebut incombent à l‘acheteur. L‘emballage doit être restitué propre, exempt de substances étrangères et trié par types.

7. Expédition, transfert de risques, livraison partielle

7.1 L‘expédition est effectuée, s‘il n‘a pas été convenu d‘autre chose, pour le compte de l‘acheteur.

7.2 Les risques lui sont transmis avec la mise à disposition de la marchandise pour expédition, même s‘il a été convenu d‘une livraison franco de port. Le vendeur n‘est pas dans l‘obligation de souscrire une assurance transport.

7.3 Les livraisons partielles sont autorisées - dans la mesure où elles sont acceptables pour l‘acheteur - et sont facturées séparément.

8. Paiement

8.1 Dans la mesure où il n‘a pas été convenu d‘autre chose, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation sans escompte.

8.2 Les paiements sont considérés comme effectués uniquement lorsque le vendeur peut disposer librement des sommes auprès de sa banque.

8.3 Si l‘acheteur est en retard sur un paiement, l‘ensemble de ses obligations de paiement issues de la relation commerciale avec le vendeur sont dues - même celles pour lesquelles des traites ont été remises.

8.4 En cas de dépassement du terme de paiement (30 jours), l‘acheteur est redevable d‘intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage au-delà du taux d‘intérêt de base à compter de la date d‘exigibilité, toutefois à hauteur d‘au moins 10 %. Les autres droits ne sont pas remis en cause.

8.5 Les chèques et traites ne sont acceptés qu‘après accord préalable en vue du paiement. Les frais

bancaires sont facturés séparément et sont dus immédiatement sans déduction.

8.6 L‘acheteur bénéficie d‘un droit de compensation ou de retenue uniquement pour des créances incontestées ou des créances constatées judiciairement.

9. Réserve de propriété

9.1 La clause de réserve de propriété est applicable pour la marchandise livrée ; la propriété est transmise à l‘acheteur lorsqu‘il a remboursé l‘ensemble de ses obligations issues du lien commercial, même un éventuel solde de compte courant ainsi que des obligations sous forme de traites et de chèques.

9.2 La marchandise sous réserve doit être stockée séparément des autres marchandises, doit être manipulée soigneusement et maintenue en état, elle doit être marquée comme étant la propriété du vendeur et doit être suffisamment assurée à ses propres frais contre la perte et l‘endommagement à sa valeur à l‘état neuf. La police d‘assurance ainsi que le justificatif du paiement des primes doivent être présentés au vendeur sur demande. L‘acheteur cède d‘ores et déjà au vendeur les droits issus de la relation d‘assurance. Cette cession prend fin dès que la propriété est transmise à l‘acheteur.

9.3 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par l‘acheteur sont toujours entrepris pour le vendeur, sans engager ce dernier. En cas de mélange et de combinaison avec d‘autres marchandises, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport aux autres matières.

9.4 L‘acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve ou la nouvelle marchandise dans la marche régulière des affaires ; néanmoins il cède d‘ores et déjà au vendeur au préalable le montant intégral de toutes les créances résultant de la revente ou de la réutilisation.

9.5 L‘acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées au vendeur tant qu‘il remplit ses devoirs de paiement à partir des recettes perçues.

9.6 Si l‘acheteur ne remplit plus ses devoirs de paiement, le vendeur peut révoquer l‘autorisation de revente et de réutilisation et exiger que l‘acheteur communique au vendeur les créances cédées et leurs débiteurs, qu‘il fournisse tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu‘il remette les documents correspondants et qu‘il communique la cession à ses débiteurs. La reprise de marchandises sous réserve ne signifie pas le retrait du contrat. Si le vendeur déclare son retrait, il peut procéder à la réalisation de gré à gré.

9.7 En cas d‘accès de tiers à la marchandise sous réserve, il convient d‘en aviser immédiatement le vendeur. Les coûts résultant de la défense contre un accès incombent à l‘acheteur, dans la mesure où ils ne peuvent pas être encaissés auprès du tiers.

9.8 Si la valeur des sûretés dépasse les créances du vendeur de plus de 10 %, il libère les sûretés selon son choix sur demande de l‘acheteur.

10. Responsabilité pour vices

10.1 Les vices doivent être immédiatement communiqués par écrit au vendeur, toutefois au plus tard 8 jours après réception de la marchandise, pour les vices cachés au plus tard 3 jours après leur découverte. En cas de dépassement de ces délais, l‘ensemble des revendications et droits issus de la responsabilité pour vices prennent fin pour ces vices.

10.2 La violation de droits d‘autrui constitue un vice uniquement si ces droits de propriété existent en République fédérale d‘Allemagne.

10.3 En cas de réclamations justifiées, le vendeur procédera selon son choix à une livraison de remplacement ou à une réparation de la marchandise. En cas d‘échec, de refus injustifié ou de retard de la réparation ou du remplacement de la marchandise défectueuse, l‘acheteur peut réclamer une réduction du prix après expiration infructueuse d‘un délai supplémentaire convenable ou - en cas de vices considérables - se retirer du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour remplacer la prestation conformément au paragraphe 11. Les frais liés à la réparation ou au remplacement résultant du fait que la chose achetée a été transférée après la livraison à un autre endroit que l‘établissement industriel de l‘acheteur ne sont pas pris en charge.

10.4 Dans la mesure où le vice est dû à un produit essentiel d‘un sous-traitant, le vendeur est autorisé à limiter sa responsabilité dans un premier temps à la cession de ses réclamations et droits en responsabilité pour vice contre le fournisseur de ce produit, à moins que la satisfaction issue de la réclamation ou du droit cédé n‘échoue ou ne puisse pas être mise en oeuvre pour d‘autres raisons. Dans ce cas, l‘acheteur bénéficie de nouveau des droits du paragraphe 10.3.

10.5 Le délai de prescription est de 12 mois à compter du transfert des risques, dans la mesure où le vendeur n‘est pas responsable de préjudices corporels, ne viole pas ses devoirs intentionnellement ou par négligence grave, ne dissimule pas le vice dolosivement, ou n‘a pas repris une garantie allant au-delà ou si un délai légal plus long n‘est pas prévu de manière impérative.

11. Responsabilité générale

11.1 Les droits à dommages-intérêts - quelle qu‘en soit la nature - contre le vendeur sont exclus si lui-même, ses représentant légaux ou ses auxiliaires d‘exécution ont causé les dommages par négligence légère. Cette clause de non-responsabilité ne vaut pas pour des préjudices corporels, pour la reprise d‘une garantie contractuelle ni en cas de violation de devoirs cardinaux menaçant la réalisation de l‘objectif du contrat. Toutefois la responsabilité du vendeur est limitée au volume de la garantie et, en cas de violation négligente des devoirs cardinaux, aux dommages typiques prévisibles du contrat. Les droits selon la Loi sur la responsabilité du fabricant ne sont pas remis en cause.

11.2 Les droits à dommages-intérêts sont périmés un an après que l‘acheteur a eu connaissance du dommage et du devoir de remplacement ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave. Les droits selon la Loi sur la responsabilité du fabricant, en raison de préjudices corporels et de vices ne sont pas remis en cause.

12. Lieu d‘exécution

Le lieu d‘exécution est Gutenburg / 79761 Waldshut-Tiengen.

13. Droit applicable, tribunal compétent

13.1 Le droit allemand est applicable. Toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.

13.2 Le tribunal compétent est Waldshut-Tiengen.